Article 1 : Contrat de vente

  1. Le prestataire AnthorNet (FOURNET Loïc) désigne la personne physique qui propose ses services au diffuseur contre rémunérations. Le diffuseur désigne la personne physique et morale qui bénéficie des services du prestataire.
  2. Le client faisant appel aux services de AnthorNet (FOURNET Loïc) reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.
    Pour ce faire le client validera la commande en répondant favorablement au devis reçu par email ou courrier postal.

Article 2 : Cahier des charges

  1. Si le diffuseur établit un cahier des charges pour la prestation de service, le devis sera effectué en fonction de celui-ci.
    Le prestataire se conforme au cahier des charges pour la réalisation de la prestation.
  2. Si aucun cahier des charges n’est fourni avant le début de la commande, ou si il ne comporte pas assez d’éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissé à la libre interprétation du prestataire AnthorNet (FOURNET Loïc).
    Si toutefois dans ce cas de figure, le diffuseur en refuse l’interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le diffuseur et toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 : Tarifs et prestations

  1. AnthorNet (FOURNET Loïc) se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client.
    Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés.
  2. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
    Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
  3. Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 4 : Délai de paiement

  1. Sauf modification du délai de livraison en commun accord entre les deux parties, le solde du règlement de la facture doit se faire, au plus tard, 30 jour à compter de la date figurant sur la dite facture.
  2. Tout retard de paiement entrainera, à titre de pénalité de retard, l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. (Soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013)
    Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (L. 441-6, I, 12).
  3. Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l’adresse énoncée sur la facture.

Article 5 : Délai de livraison

  1. Le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé, d’un maximum de deux semaines, pour le cas où le prestataire rencontrerait des problèmes (techniques ou autres) et ne pourrait livrer le projet à temps.
    Dans le cas d’un dépassement du délai supplémentaire, le prestataire fera une remise sur le montant de la prestation.

Article 6 : Modification de commande

  1. Chaque modification entrainant un travail supérieur à 1 demi-journée (soit 4h de travail effectif), sera facturée sur la base tarifaire de 200€/demi-journée, et de ce fait entrainera en accord avec les deux parties un avenant au contrat où sera ajouté le montant de la prestation supplémentaire.
  2. Le diffuseur s’engage à indiquer de façon claire et précise par email ou courrier les modifications qu’il souhaite pour sa commande.

Article 7 : Propriété intellectuelle

  1. Toutes créations et réalisations demeure la propriété entière et exclusive du prestataire AnthorNet (FOURNET Loïc) tant que la totalité des factures émises par le prestataire n’ont pas été honorées.
    Ceci inclus les avenants au contrat, les retards de paiement et autres frais induit par la dite commande.
  2. Le diffuseur devra s’acquitter du règlement de la facture de la commande pour devenir propriétaire des droits de diffusions cédés par le prestataire et pour la durée illimitée.

Article 8 : Cessions de droits

  1. Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
  2. Ainsi ne sont cédés au diffuseur que les droits patrimoniaux correspondant à l’intitulé défini par le champ «cession de droits de représentation et de reproduction» et énoncé sur le présent contrat.
  3. Selon l’article L.121-1 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
    Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 9 : Mentions commerciales et droit de publicité

  1. Le prestataire se réserve le droit d’ajouter un lien commercial AnthorNet sur les sites web créés.

Article 10 : Litiges

  1. La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de la prestation découle d’un cas de force majeure.
  2. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
    A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent.